Cour européenne des droits de l'Homme
CEDH
Représentation devant la CEDH
Je vous assiste ou vous représente quand vous envisagez de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
- Opportunité d’une saisine : après étude du dossier, un avis est donné sur l’opportunité de la saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ;
- Rédaction de la requête et suivi du dossier devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (phase amiable, etc.)
Il est important de souligner que la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’examine pas votre dossier sur le fond du droit national.
La Cour Européenne est saisie d’une seule question : les juges ont-ils, en rendant leurs décisions, violé ou non les droits et garanties énoncés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme ?
Exemples de droits garantis par la Convention :
- Droit à la vie ;
- Droit à un procès équitable ;
- Droit à la liberté d’expression ;
- Droit de propriété, etc.
CEDH
Représentation devant la CEDH
Devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la forme est pratiquement aussi importante que le fond. Si la requête déposée ne respecte pas les conditions de forme, le fond de la requête ne sera pas examiné.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme édicte des instructions pratiques qu’il est primordial de respecter : https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/PD_institution_proceedings_FRA
FAQ
Faut-il avoir formé un pourvoi en cassation avant de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?
Pour qu’un recours ait une chance d’être déclaré recevable devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, vous devez avoir épuisé les voies de recours internes. Cela passe le plus souvent par l’obligation de former un pourvoi en cassation.
Quels sont les délais pour saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?
Vous disposez d’un délai de 4 mois pour saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme à partir de la dernière décision rendue.
Au vu des exigences de forme posées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il est fortement recommandé, après le dernier recours exercé en droit interne – en pratique après un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation – de vérifier rapidement si votre dossier contient potentiellement une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Quelles matières sont concernées par le contentieux devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?
Les matières concernées peuvent être très diverses et toucher au droit pénal, au droit des personnes, au droit de propriété, à la procédure, etc.
Seul l’examen des pièces du dossier et en particulier des décisions rendues permet de savoir si votre dossier est susceptible de rentrer dans le champ de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Que faut-il prévoir pour le premier rendez-vous ?
Pour le premier rendez-vous, vous avez besoin :
– de préparer un résumé synthétique du problème de droit et de fait qui a été posé aux juges, et de la teneur de chaque décision rendue ;
– de vous munir de toutes les décisions rendues dans le dossier, des pièces les plus importantes de celui-ci, ainsi que des dernières conclusions déposées devant chaque juridiction concernée.
