Condamnation de la France par la CEDH pour formalisme excessif
Le 21 novembre 2024, la France est condamnée par la CEDH pour formalisme excessif. Dans cette affaire de droit des
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Le 6 décembre 2024, le cabinet assiste au colloque de l’AFPDC axé sur le thèmede « l’équipe collaborative ».Un colloque passionnant, intégrant
Le 18 janvier 2024, le cabinet obtient la condamnation de la France par la CourEuropéenne des Droits de l’Homme pour