Le 18 janvier 2024, le cabinet obtient la condamnation de la France par la Cour
Européenne des Droits de l’Homme pour violation de la liberté d’expression.
Dans ce dossier, la salariée avait été condamnée pénalement pour diffamation
publique du fait d’un e-mail adressé à six personnes, faisant état d’allégations de
harcèlement et d’agression sexuelle à l’encontre d’un des dirigeants de
l’association qui l’employait.
La Cour Européenne des Droits de l’Homme conclut à l’unanimité à la violation
par la France, de la liberté d’expression de la requérante :
- Elle relève que l’e-mail a été envoyé à un nombre limité de personnes
n’ayant pas vocation à être diffusé au public, dans le but d’alerter les
intéressés sur la situation de la requérante. - Elle ajoute que les propos contenus étaient des déclarations de fait.
- Elle indique que les juridictions nationales ont fait peser sur la requérante
une charge de la preuve excessive en exigeant qu’elle rapporte la preuve
des faits qu’elle entendait dénoncer. - Elle souligne que l’e-mail envoyé à six personnes dont une seulement était
hors de l’affaire n’a entraîné en tant que tel que des effets limités sur la
réputation de son agresseur. - Elle juge que la condamnation à une peine pénale comporte un effet
dissuasif pour une personne susceptible de dénoncer des faits de
harcèlement moral ou sexuel.
