Condamnation de la France par la CEDH pour formalisme excessif
Le 21 novembre 2024, la France est condamnée par la CEDH pour formalisme excessif. Dans cette affaire de droit des successions, les juges européens considèrent quela Cour de Cassation a commis un excès de formalisme en déclarant irrecevableun pourvoi du fait d’une erreur dans l’envoi du jugement qui y était joint, alorsque la rectification par […]