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Licenciement pour faute grave.
La Cour de Cassation considère qu’un salarié dans une position hiérarchique élevée est valablement licencié pour faute grave pour avoir encombré le téléphone et la messagerie professionnelle de sa collègue
Condamnation de la France par la CEDH pour formalisme excessif
Le 21 novembre 2024, la France est condamnée par la CEDH pour formalisme excessif. Dans cette affaire de droit des successions, les juges européens considèrent quela Cour de Cassation a
Colloque du 6 décembre 2024 de l’AFPDC
Le 6 décembre 2024, le cabinet assiste au colloque de l’AFPDC axé sur le thèmede « l’équipe collaborative ».Un colloque passionnant, intégrant notamment l’intervention de plusieurs avocatseuropéens, qui ont partagé leur expérience
Condamnation de la France par le cabinet devant la CEDH
Le 18 janvier 2024, le cabinet obtient la condamnation de la France par la CourEuropéenne des Droits de l’Homme pour violation de la liberté d’expression.Dans ce dossier, la salariée avait
