Le 21 novembre 2024, la France est condamnée par la CEDH pour formalisme excessif.
Dans cette affaire de droit des successions, les juges européens considèrent que
la Cour de Cassation a commis un excès de formalisme en déclarant irrecevable
un pourvoi du fait d’une erreur dans l’envoi du jugement qui y était joint, alors
que la rectification par l’avocat à la Cour de Cassation avait été faite ensuite avec
célérité.
La CEDH conclut à la violation du droit d’accès à un tribunal de la requérante.
https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-238025%22
