Actualités
CEDH
Condamnation de la France par la CEDH pour formalisme excessif
Le 21 novembre 2024, la France est condamnée par la CEDH pour formalisme excessif. Dans cette affaire de droit des successions, les juges européens considèrent quela Cour de Cassation a
21 décembre 2024
Cabinet
Colloque du 6 décembre 2024 de l’AFPDC
Le 6 décembre 2024, le cabinet assiste au colloque de l’AFPDC axé sur le thèmede « l’équipe collaborative ».Un colloque passionnant, intégrant notamment l’intervention de plusieurs avocatseuropéens, qui ont partagé leur expérience
21 décembre 2024
Cabinet
Condamnation de la France par le cabinet devant la CEDH
Le 18 janvier 2024, le cabinet obtient la condamnation de la France par la CourEuropéenne des Droits de l’Homme pour violation de la liberté d’expression.Dans ce dossier, la salariée avait
21 décembre 2024
